Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


09.72.10.14.90

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Marque & Brevet International

Aujourd’hui, le simple dépôt de votre brevet ou de votre marque auprès des organismes nationaux habilités n’est plus suffisant pour assurer une meilleure protection de ceux-ci hors des frontières du territoire. C’est pourquoi une demande internationale de votre marque ou de votre brevet doit être effectuée auprès des institutions internationales telles que l’OMPI pour une reconnaissance internationale de vos créations. Les règles qui régissent la procédure sont le plus souvent complexes. Il est donc nécessaire de se faire accompagner par des professionnels du droit de la propriété intellectuelle capables de vous éclairer et vous apporter des solutions qui répondent le mieux à vos préoccupations. Avocat compétent en propriété intellectuelle, Maître Xavier BERVARD-HEINTZ qui dirige une équipe de juristes expérimentés peut vous aider à réussir l’ensemble de vos démarches en vue de la reconnaissance à l’international de vos brevets et marques.

Marque et brevet : ce qu’il faut savoir

Les lois internationales prévoient une protection spécifique aussi bien pour le brevet que pour la marque si la marque ou le brevet est déposé auprès de l’organisme compétent. Pour ce qui est du brevet par exemple, il doit remplir trois critères principaux pour qu’il puisse être protégé par la loi. On a donc le critère de la nouveauté qui signifie que l’invention concernée par le brevet en question n’a jamais été l’objet de divulgation. Il y a en outre le critère de l’application industrielle qui veut que pour être protégée, l’invention doit présenter un certain intérêt pour l’industrie. Enfin, le dernier critère que doit remplir le brevet pour bénéficier d’une protection est celui de l’activité inventive. Ici, l’invention en question ne doit pas découler d’une façon évidente de l’état de la technique. Quant à la marque, elle est définie par l’article L711-1 du CPI comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Sa validité requiert qu’elle soit disponible, distinctive et licite. Autrement dit, une marque n’est valide que lorsqu’elle n’est pas déjà utilisée, est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à la loi et peut être différenciée des autres produits et services. C’est l’enregistrement qui permet d’acquérir la propriété d’une marque que ce soit au plan national et international.

Où et comment faire une demande de marque et de brevet à l’international ?

C’est auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle que se fait la demande internationale de brevet ou de marque. Grâce à cette démarche, vous déposez votre demande internationale de brevet dans près de 123 pays à travers le monde. L’avantage d’un tel dépôt à l’international de votre brevet ou de votre marque est d’empêcher toute contrefaçon de votre création. Par ailleurs, il est bon de rappeler que vous avez la possibilité de déposer vos marques pour une protection à l’international auprès de l’INPI pour ceux qui résident en France grâce au système d’enregistrement international des marques plus connues sous l’appellation de système de Madrid. Les avantages d’une telle démarche pour le propriétaire de la marque qu’il soit une entreprise ou un particulier sont multiples. Il remet un seul dossier à un office unique en plus de rédiger sa demande en une seule langue.

L’intérêt de solliciter le cabinet de Maître BERVARD-HEINTZ

Le cabinet de Maître BERVARD-HEINTZ est constitué de juristes compétents et expérimentés à la tête desquels se trouve Maître Xavier BERVARD-HEINTZ, avocat. Ainsi, que ce soit pour remplir les différents formulaires indispensables pour la demande de marque et de brevet à l’international ou encore pour d’autres démarches importantes comme la recherche d’antériorité, nous avons les connaissances nécessaires pour vous accompagner.