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Droit pénal des affaires (abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, …)

Le droit pénal des affaires désigne l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pouvant intervenir dans la vie des affaires. C’est également toutes les règles économiques susceptibles de sanction au plan pénal. Par rapport au droit pénal général, c’est une branche assez récente avec des particularismes très marqués. Sa compréhension s’impose à tous les dirigeants sociaux d’entreprise. Mais comme toute matière juridique, le droit pénal des affaires a ses spécificités que seul un spécialiste tel qu’un avocat par exemple peut parfaitement maitriser.

Branche assez récente du droit pénal, le droit pénal des affaires désigne l’ensemble des règles relatives aux infractions qui peuvent être commises dans la vie des affaires. Cette matière englobe également toutes les règles économiques pouvant être sanctionnées pénalement. Les sociétés ou leurs dirigeants ne peuvent donc ignorer ces règles dont la violation est punie par des textes épars que l’on retrouve dans le code de consommation, le code de commerce et bien étendue le Code pénal.

Que comprend la notion de droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires présente certes une autonomie par rapport au droit pénal général dont il découle. Cependant, c’est une branche qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal général. Ainsi, elle englobe l’ensemble des infractions susceptibles d’être commises dans le fonctionnement d’une entreprise. Il s’agit notamment de l’abus de confiance, de l’escroquerie, de la corruption et bien d’autres encore qui constituent des infractions de droit commun. Le droit pénal des affaires comprend également des infractions spécifiques en matière de droit de la consommation par exemple la publicité trompeuse, de droit de la concurrence telles que l’abus de la position dominante et l’entente, de droits boursiers comme le délit d’initié et de droit des sociétés comme l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la majoration des apports en nature ainsi que la banqueroute et ses délits assimilés.

Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur les infractions en matière de droit pénal des affaires ?

Il s’agit de savoir les juridictions à saisir pour faire valoir ses droits en cas d’infractions commises dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise. Autrement dit, quelles sont les juridictions chargées d’assurer le respect du droit pénal des affaires ? Il faut répondre par cette interrogation essentielle en disant que deux types de juridictions ont compétences pour sanctionner toutes infractions relatives aux affaires. On distingue d’une part les juridictions pénales et d’autre part les autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de la concurrence. Le rapport Coulon remis au ministre de la Justice le 20 février 2008 encourage la suppression du cumul des sanctions pénales, civiles et administratives. Pour les auteurs de ce rapport, il faut plutôt privilégier les sanctions administratives et civiles en matière d’infractions commises dans le cadre du fonctionnement des entreprises.

Quelles sont les infractions fréquemment commises en droit pénal des affaires ?

L’extorsion, le vol, l’abus de confiance et l’escroquerie sont les infractions qui sont commises le plus souvent dans la vie des affaires. L’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal comme le fait d’obtenir quelque chose par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Pour ce qui est du vol, c’est la soustraction frauduleuse de la chose autrui aux termes de l’article 311-1 du Code pénal. L’abus de confiance est quant à lui défini par l’article 314-1 du même code comme et fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Enfin, l’article 313-1 du Code pénal qualifie d’escroquerie un fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. On peut ajouter des infractions spécifiques au droit de la concurrence comme l’abus de position dominante et bien d’autres encore comme la majoration des apports en nature ainsi que la publicité trompeuse.

La procédure à suivre pour la protection de vos droits en matière de droit pénal des affaires

Dans le cadre des infractions commises dans la vie des affaires, les auteurs peuvent être poursuivis par les victimes devant les autorités françaises boursières et de la concurrence ou encore devant les tribunaux. Que ce soit devant les juridictions d’enquête, d’instruction ou de jugement, l’équipe de Maître Xavier Bervard Heintz dispose des compétences nécessaires pour accompagner victimes et accusés. Cet avocat droit pénal des affaires compétent peut s’appuyer sur sa longue expérience pour proposer à ses clients des solutions adaptées pour une meilleure défense de leurs droits.

Quelle est l’utilité de l’intervention d’un avocat en matière de droit pénal des affaires ?

Il est clair que le monde des affaires ne peut ignorer aujourd’hui la procédure pénale ainsi que le devoir pénal. En la matière, on retrouve généralement les premières condamnations comme le placement en garde à vue ou encore la mise en examen. Maître Xavier Bervard Heintz a une expertise reconnue en droit pénal des affaires. Il pourra donc vous défendre et vous assister que vous soyez une personne morale ou physique. Son expérience lui permet également de vous défendre devant les juridictions correctionnelles, vous assister devant le juge d’instruction et d’élaborer une stratégie de défense qui protège au mieux vos intérêts. Il pourra en outre procéder à une analyse préventive du risque pénal de votre entreprise.