Sans Rendez-vous

Réponse immédiate


Consultation gratuite

Un véritable avocat vous répond


Sans déplacement

sur toute la France


Du lundi au dimanche

de 9h à 19h


04.94.56.40.76

Gratuit selon votre opérateur

Votre nom :
Votre prénom :
Votre email :
Votre téléphone :
Votre question juridique :
Please leave this field empty. Je valide l'envoi d'un mail
Posez votre question...

Le droit commercial est régi par le code du commerce. Il s’agit d’un droit d’exception qui déroge au droit commun, régi par le code civil. Si le code du commerce s’inspire lui d’une conception objective fondée sur les actes de commerce, cela ne signifie pas pour autant qu’il est facile d’en déterminer le domaine d’application, notamment si l’on en a une approche plus subjective, fondée sur la qualité de « commerçant ». Il est alors nécessaire de se tourner vers un avocat compétent dans ce domaine, qui sera le seul à même de déterminer si votre problème relève ou non du droit commercial.

Les conseils prodigués en droit commercial

Vous êtes commerçant et avez un litige avec un de vos fournisseurs ? Ou bien justement, vous désirez fonder votre propre commerce, mais si vous maîtrisez pleinement le sujet en pratique, pour ce qui est du droit, en revanche, vous êtes perdus. Maître Xavier BERVARD-HEINTZ vous aidera à monter votre société, et vous expliquera les actes à remplir. Il est devient votre partenaire juridique dans la création de votre société. Choisir son type de société par exemple, est un choix crucial pour vous : vous étiez auto-entrepreneur mais votre activité se développe: vous ignorez s’il vaudrait mieux pour vous devenir une EURL (entreprise uni personnelle à responsabilité limitée) ou même devenir une société anonyme ?

Les actes rédigés par Maître Xavier BERVARD-HEINTZ

En matière de droit commercial, les actes « types » que Maître Xavier BERVARD-HEINTZ rédigera pour vous seront, entre autres :

⁃ les statuts de votre société

⁃ les actes de cession de fonds de commerce

⁃ des lettres adressées aux personnes avec lesquels un contentieux risque de naître afin de tenter de prévenir celui-ci, voire de le régler à l’amiable

Maître Xavier BERVARD-HEINTZ devient alors un partenaire dans la vie de tous les jours.