Demande d'aide juridictionnelle


VOUS MÊME :

Civilité (*)                    

Votre nationalite (*)                                

Votre adresse (*)
Code Postal (*)
Juridiction associée (*)
Commune (*)
Pays (*)
Domicilié(e) au cabinet d'avocat(*)                

Adresse courriel
Votre numéro de téléphone (*)
Votre profession ou situation actuelle : (*)

N° Allocation CAF si vous êtes inscrit à la CAF
N° fiscal porté sur votre avis d'imposition sur le revenu
Référence de l'avis d'imposition sur le revenu

Vous vivez (*)                                
Depuis le (*)



VOTRE CONJOINT(E), VOTRE CONCUBIN(E) OU VOTRE PARTENAIRE D'UN PACS

Son nom (de naissance)
Eventuellement, son nom d'époux(se)
Son prénom

VOS ENFANTS ET LES PERSONNES A VOTRE CHARGE OU HABITANT HABITUELLEMENT AVEC VOUS

Nom et prénom Lien de parenté (ex: fils, neveu, mère) Date de naissance
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.

Si cette demande est faite au nom d'un enfant mineur (moins de 18 ans *) ou d'un majeur protégé (placé sous tutelle, curatelle...)

Nom et prénom du représentant légal(*)
Précisez (père, mère, tuteur, curateur, administrateur légal, administrateur ad hoc)(*)
Adresse du représentant légal(*)
Code postal(*)
Commune(*)
Pays(*)
Courriel(*)
Téléphone(*)



VOTRE AFFAIRE

Votre ou vos adversaire(s): (à compléter dans la mesure ou vous possédez ces informations)
NOM PRENOM ADRESSE

Décrivez l'accord amiable que vous souhaitez conclure ou exposez votre affaire:

Avez-vous une assurance habitation ? (*)         Voulez-vous désigner un huissier de justice ? (*)        
Nom de votre assurance : Un juge a-t-il déjà été saisi dans cette affaire ?        
Numéro de contrat : Précisez le département du bureau d'aide juridictionnel (BAJ)
Numéro de fax :
Email :

Coordonnées de votre assurance :
Adresse : Précisez la juridiction saisie :
Complément d'adresse : Précisez la ville de la juridiction :
Code postal : et la date à laquelle vous êtes convoqué(e)
Ville :
Pays (si hors France) :



Déclaration de ressources

Vos ressources Les ressources de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS Les ressources d'une autre personne vivant habituellement au foyer (enfant ou personne à charge)


Aucun revenu (*)
Salaires, traitements nets imposables (*)
(figurant sur vos fiches de paye)
Revenus non-salariés (*)
(revenus agricoles, industriels ou commerciaux ou non commerciaux)
Allocations de chômage (*)
Indemnités journalières (*)
(maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail)
Pensions, retraites, rentes et préretraites (*)
Autres ressources (*)
(ex: loyers que vous avez perçus, revenus des capitaux, revenus des valeurs mobilières...)
Pensions alimentaires (*)
(montant qui vous a été effectivement versé)
Ressources imposables à l'étranger converties en euros (*)

Indiquez

Les pensions alimentaires que vous versez à des tiers:


La nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligayions, capitaux...) et l'adresse et la valeur des biens immobiliers (maison, terrain...) même non productifs de revenus dont vous disposez

Vous souhaitez apporter des informations complémentaires sur votre situation


Quelle est la période prise en compte pour le calcul de vos ressources ?

  • Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les ressources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
  • Si votre situation financière a changé (à la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'activité, d'une séparation ou d'une nouvelle union,...) ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demande.
  • Si vous êtes allocataire du RSA socle, de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou si vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels actes (meurtres, actes de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol...), ou si votre action est engagée devant le tribunal des pensions ou la cour régionale des pensions, vous n'avez pas à remplir cette déclaration; il vous suffit de produire le justificatif de votre situation.

Important

Même si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle, le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.
Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont beaucoup augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l'Etat.





Vos pièces à joindre

Carte d'identité ou Titre de séjour

Actes de naissances de moins de 3 mois (pour chaque personne concernée par la demande)

Livret de famille

Justificatif de vos ressources (Bulletin de paie, attestation CAF, attestation Pole Emploi, etc...)

Dernier avis d'imposition

Justificatifs des charges (EDF, eau, bail, crédit...)

Attestation d'assurance habitation

...Autres pieces complémentaires




Validation des informations et acceptations

Merci de lire et d'accepter (en cochant la case) les conditions générales présentées ci-dessous, afin de valider votre demande.